Avocate au barreau de Saint Malo - Dinan - Me FANTOU

02 99 16 01 02

Nos domaines d’intervention

Me FANTOU est également MEDIATEUR. Elle est diplômée DU2 d'IFOMENE PARIS et inscrite sur la liste des médiateurs familiaux de la COUR d'APPEL de RENNES.

 

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne (conflit familial, conflit de voisinage,litige entre propriétaire et locataire...)

 Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès, et la réitération de procés en chaine.

 La médiation peut être décidée spontanément par les parties qui souhaitent tenter la voie amiable avant la voie judiciaire.

 Elle peut être proposée par le juge voire être obligatoire devant certains juridictions ou dans certains domaines.

 

La TMFPO: Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions, dont le tribunal judicaire de RENNES.

Avant de déposer votre requête, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, ou par acte d'avocats,vous devrez désormais préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas.

Les demandes concernées sont celles portant sur :

  • le lieu de résidence habituelle du ou des enfants,

  • le droit de visite et d’hébergement,

  • la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs,

  • les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental, des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants,vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc).

Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est également obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants :Bornage,Certaines servitudes,Distances des plantations (arbres et haies),Respect des distances pour certaines constructions (par exemple, pour un puits construit proche d'un mur),Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés.

Pour toute demande de conseil, merci de nous contacter.